DPE : DONNEES PERSONNELLES ET DEMARCHAGE, CE QUE LES PROPRIETAIRES DOIVENT SAVOIR 🏠.

Faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est aujourd’hui une étape incontournable lors de la vente ou de la mise en location d’un logement. Mais après la réalisation du diagnostic, certains propriétaires peuvent être surpris de recevoir rapidement des appels ou des sollicitations commerciales concernant leur logement.

Pourquoi ces entreprises disposent-elles de ces informations ? Le diagnostiqueur transmet-il les coordonnées de ses clients ? Et quelles sont désormais les règles concernant le démarchage commercial ?

Les données liées au DPE peuvent être consultées

Une fois réalisé, le DPE est transmis à l’ADEME et enregistré dans l’Observatoire DPE-AUDIT. Cette centralisation permet notamment aux pouvoirs publics de suivre la performance énergétique du parc immobilier français, d'effectuer des contrôles et d'améliorer les politiques publiques liées à la rénovation énergétique.

Certaines informations relatives aux diagnostics sont également accessibles dans le cadre de l’open data.

On peut notamment retrouver des informations concernant :

• la performance énergétique du logement ;

• ses caractéristiques générales ;

• sa localisation ;

• sa surface ;

• certains équipements et caractéristiques techniques.

Cette diffusion répond à un objectif de transparence et d’exploitation statistique. Elle peut toutefois permettre à certains acteurs de repérer des logements ayant récemment fait l’objet d’un DPE.

Pourquoi certains propriétaires sont-ils contactés après leur DPE ?

La réalisation récente d’un DPE peut constituer une information intéressante pour différents professionnels de l’immobilier ou de la rénovation.

Certains outils permettent en effet de rechercher et d'exploiter les données disponibles afin d’identifier des biens correspondant à certains critères.

Le propriétaire peut alors recevoir, parfois très rapidement après le diagnostic, des propositions concernant :

• la vente de son logement ;

• des travaux de rénovation énergétique ;

• l’amélioration de la performance énergétique ;

• différents services immobiliers.

Cette situation peut naturellement donner l’impression que les coordonnées ont été communiquées directement par le diagnostiqueur.

Ce n’est toutefois pas nécessairement le cas.

Le diagnostiqueur n’est pas forcément à l’origine des sollicitations

Lorsqu’un propriétaire reçoit un appel après la réalisation de son DPE, il peut légitimement se demander si ses informations ont été transmises par le professionnel venu réaliser le diagnostic.

Il faut cependant distinguer deux choses : les données réglementairement enregistrées dans les bases liées au DPE et les coordonnées personnelles éventuellement utilisées à des fins commerciales.

Les données personnelles font l’objet d’un encadrement spécifique. Dans le cadre du DPE, l’ADEME conserve notamment certaines informations relatives au propriétaire pour répondre à des obligations de contrôle, de suivi ou dans le cadre d’éventuelles contestations.

Le propriétaire dispose par ailleurs de droits concernant ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation dans les conditions prévues par la réglementation.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est beaucoup plus encadré

Une évolution importante est entrée en vigueur le 11 août 2026.

Désormais, un professionnel ne peut plus contacter par téléphone un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable son consentement.

Autrement dit, le principe est maintenant simple : pas d’accord préalable, pas de démarchage téléphonique, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Le professionnel doit également être en mesure de démontrer l’existence de ce consentement. Le simple fait que le consommateur n’ait pas exprimé son opposition ne suffit pas à constituer un accord.

Certaines exceptions existent notamment lorsqu’un contrat est déjà en cours avec le professionnel et que l’appel concerne directement son exécution.

Le secteur de la rénovation énergétique fait l’objet de règles encore plus strictes

Attention : la rénovation énergétique bénéficie d’une protection particulière.

Le démarchage téléphonique concernant les travaux de rénovation énergétique reste interdit, y compris lorsque le consommateur aurait donné son accord, à l’exception notamment des situations liées à l’exécution d’un contrat existant.

Cette réglementation vise notamment à lutter contre les sollicitations abusives et les pratiques commerciales susceptibles d’induire les particuliers en erreur.

Quelles sanctions en cas de démarchage interdit ?

Le non-respect des règles relatives au démarchage peut entraîner des sanctions importantes.

Pour le démarchage téléphonique interdit, les sanctions peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, selon la situation et le manquement constaté.

Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes quant à l’origine des fichiers utilisés pour leur prospection et à la preuve du consentement des personnes contactées.

Que faire si vous recevez des appels après votre DPE ?

Si vous êtes propriétaire et que vous recevez des appels commerciaux non sollicités à la suite de la réalisation d’un DPE, plusieurs réflexes peuvent être utiles :

1. Ne communiquez pas d’informations personnelles ou bancaires à un interlocuteur dont vous ne connaissez pas l’identité.

2. Demandez l’identité précise de l’entreprise et la raison de son appel.

3. Demandez d’où proviennent vos coordonnées et sur quelle base l’entreprise vous contacte.

4. Conservez les informations relatives aux appels : numéro, date, heure et identité annoncée de l’entreprise.

5. Effectuez un signalement si vous estimez que le démarchage est irrégulier. Les dispositifs de signalement de la DGCCRF permettent notamment de transmettre les informations concernant les pratiques commerciales problématiques.

DPE et protection des propriétaires : un enjeu de confiance

Le DPE joue un rôle essentiel dans les projets de vente, de location et dans la connaissance de la performance énergétique des logements.

La mise à disposition de certaines données répond à des objectifs réglementaires et environnementaux. Elle doit néanmoins être conciliée avec la protection des particuliers et de leurs données personnelles.

Chez Valence Expertise, nous considérons que la réalisation d’un diagnostic immobilier doit avant tout s’inscrire dans une relation de confiance et de transparence avec le propriétaire.

Un DPE est un document réglementaire : son objectif est d’informer sur la performance énergétique d’un logement, et non de déclencher une succession de sollicitations commerciales.

Vous avez besoin de réaliser un DPE à Valence d’Agen ou dans le secteur ? Valence Expertise vous accompagne dans vos diagnostics immobiliers avec sérieux, transparence et proximité.

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